Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent les prestations de création de site internet proposées par SiteReady (Micro-entrepreneur, SIRET 999954902, Satillieu — contact@sitereadyshd.fr).
Offres
Formule « En une fois »
À partir de 500 € pour un site vitrine (sites plus complexes sur devis). Le montant convenu est payé en totalité à la validation de la maquette. En sus, 15 €/mois : hébergement du site + suivi du référencement (optimisations SEO régulières, conseils pour votre fiche Google, vérification de votre visibilité).
Formule « Par mois »
50 €/mois, hébergement et nom de domaine standard inclus, sans engagement, résiliable à tout moment. En cas de résiliation, le client peut racheter le site (au prix du devis, ou 500 € pour une vitrine) et repartir avec les fichiers.
Formule « Sur mesure »
Prestations spécifiques établies sur devis écrit.
Maquette et délais
La maquette est fournie gratuitement et sans engagement. Après validation de la maquette, le délai de livraison indicatif est de 30 jours, sauf délai différent précisé au devis.
Nom de domaine
Le nom de domaine est enregistré et géré par SiteReady. Un transfert vers le client est possible moyennant 100 €. Le renouvellement est inclus dans la formule mensuelle jusqu’à 20 €/an ; au-delà, le surcoût est facturé au client.
Modifications
Deux petites demandes de modification gratuites par mois (une heure maximum chacune) sont incluses dans la formule mensuelle ; toute demande supplémentaire fait l’objet d’un devis.
Impayés
En cas d’impayé, une relance est envoyée par e-mail. À l’issue de 30 jours sans régularisation, le site peut être mis hors ligne. Les fichiers peuvent être supprimés 60 jours plus tard. Des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce) peuvent être appliquées.
Droit de rétractation
Si le contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant 5 salariés ou moins et que la prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale, le client dispose de 14 jours pour se rétracter et aucun paiement n’est exigé pendant les 7 premiers jours. [À FAIRE RELIRE PAR UN JURISTE]
Propriété intellectuelle
Les droits sur le site livré sont transférés au client après paiement intégral des sommes dues, dans les conditions précisées au devis.
Responsabilité
SiteReady est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné, sauf faute lourde ou dolosive.
Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Médiation de la consommation
En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — coordonnées du médiateur].
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.